1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mathilde Heurley-Garcia, écrivain-biographe (ci-après « la Prestataire »), propose ses services d’écriture biographique.

Ces prestations comprennent notamment :

• Biographies familiales,
• Biographies accompagnantes,
• Récits de vie,
• Témoignages personnels,
• Tout texte rédigé dans le cadre d’un accompagnement personnalisé.

Toute acceptation de devis, signature de contrat ou règlement de séance implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.

 

2. Public concerné et philosophie d’accompagnement

Les prestations s’adressent à toute personne physique ou famille souhaitant transmettre son histoire.

La Prestataire accompagne notamment :

• Les femmes,
• Les personnes issues de la communauté LGBTQIA+,
• Toute personne désireuse de transmettre sa mémoire de vie.

L’accompagnement repose sur des valeurs de respect, d’écoute, de neutralité, de bienveillance et de confidentialité.

 

3. Devis et facturation

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, un devis détaillé est remis avant toute collaboration.

Celui-ci précise :

• La nature de la prestation,
• Le nombre de séances estimées (à titre indicatif),
• Les tarifs applicables,
• Les éventuels frais annexes (déplacements, cession de droits d’auteur),
• Les modalités de règlement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Sa signature vaut :

• Acceptation des CGV,
• Engagement contractuel,
• Autorisation de début de prestation.

Chaque séance réglée fait l’objet d’une facture conforme à l’article L441-9 du Code de commerce.

À défaut de paiement avant un entretien, la Prestataire se réserve le droit de reporter ou suspendre la séance (article 1219 du Code civil — exception d’inexécution).

 

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prestations sont proposées exclusivement à la séance.

4.1 Fonctionnement

Chaque séance comprend :

• Le temps d’entretien,
• Le travail de retranscription, l’écriture,
• La relecture et la mise en forme.

Tarifs :

• Séance 1 heure : 250 €
• Séance 2 heures : 500 €

Le règlement est exigible avant chaque entretien, afin de confirmer le rendez-vous.

Ce fonctionnement permet au Client d’interrompre le projet à tout moment, sans engagement financier global. Il garantit également que le travail déjà réalisé (entretiens, écriture, retranscription) soit rémunéré au fur et à mesure de son exécution.

Une facture est émise pour chaque paiement.

4.3 Frais supplémentaires

Si le Client réside à plus de 30 km du domicile de la Prestataire, des frais de déplacement pourront être facturés.
Ces frais feront l’objet d’une validation préalable écrite.

 

5. Confidentialité

La Prestataire est tenue à une obligation de confidentialité totale concernant les informations confiées par le Client.

Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande.

À l’issue du projet, les notes et enregistrements sont détruits ou remis au Client, selon son choix.

Certaines données ou identités pourront être anonymisées.

 

6. Remise du manuscrit et impression

Une fois le manuscrit finalisé et validé par le Client, celui-ci peut être transmis, avec son accord, aux Éditions SCRIPTA, partenaires du réseau des écrivains-biographes.

Un devis d’impression sera établi selon :

• Le nombre d’exemplaires.
• Le type de papier.
• Le nombre de photos.

Le Client reste libre de choisir tout autre imprimeur.

 

7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les textes rédigés constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).

Sauf mention contraire :

• La co-création donne lieu à un partage des droits d’auteur,
• Toute modification nécessite l’accord écrit de la Prestataire.

Si le Client souhaite disposer pleinement de l’œuvre (absence de partage des droits, possibilité de modification sans accord de la Prestataire et absence de mention du nom de la Prestataire), un contrat de cession de droits d’auteur pourra être établi avant le début de la collaboration, moyennant une indemnité forfaitaire de 500 €.

 

8. Respect du cadre légal — Diffamation

La Prestataire veille au respect :

• De la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
• Du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

Aucun propos diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à un tiers ne pourra être publié.

Une charte d’information est remise au Client.

Une anonymisation pourra être recommandée.

 

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour toute commande conclue à distance.

Ce droit cesse si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord écrit préalable.

  

10. Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à la collaboration à tout moment.

Dans ce cas :

• Les séances déjà réalisées et réglées restent acquises à la Prestataire,
• Aucune somme ne sera due pour les séances non effectuées.

10.2 Résiliation par la Prestataire

En cas de résiliation exceptionnelle à l’initiative de la Prestataire :

• Seules les prestations déjà réalisées restent dues,
• Les sommes perçues pour d’éventuelles séances payées mais non réalisées seront remboursées.

 

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au :

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679),
• Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont jamais cédées.

Le Client dispose d’un droit :

• D’accès,
• De rectification,
• De suppression.

 

12. Litiges — Médiation — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la Prestataire.